Arrêté de restructuration dans les DREAL
Chers adhérents,
Hier est sorti au Journal officiel l’Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines.
Plus précisément, ce texte définit le périmètre et la liste des services concernés par une opération de restructuration au sein des DREAL, et permet ainsi aux agents concernés de bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par les textes, notamment :
- la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 ;
- l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret du 17 avril 2008 ;
- l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 ;
- le complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 ;
- le congé de transition professionnelle, prévu par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019.
Il est à noter que c’est le chef de service qui établit par décision la liste des postes impactés à l’intérieur des services concernés.
L’arrêté mentionne également la date de passage en comité technique des différentes réorganisations. C’est uniquement à partir de cette date, et pendant une durée de 3 ans, que les agents peuvent bénéficier des mesures d’accompagnement. Il n’est pas prévu de rétroactivité.
Vos délégués de groupe sont à votre écoute pour toute question.
Le secrétariat du SNIIM