Les Commissions administratives Paritaires
Les CAP sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique où sont traités les désaccords entre administration et les agents aux étapes importantes de la carrière. Elles sont compétentes principalement sur les titularisations des agents, les sanctions, et les refus de l’administration à certaines demandes des agents. Vous trouverez ici un document récapitulatif des compétences des CAP.
Les attributions des CAP ont été fixées par le décret 82-451 du 28 mai 1982 puis modifiées par la loi de transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Autrefois organisées par corps, elles sont désormais organisées par catégorie. Le corps des IIM relève désormais de la CAP n°2 de Bercy, regroupant 7 corps de catégorie A. Comme toutes les CAP, elle se compose d’un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel (6 + 6 concernant la CAP n°2).
Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 ont confirmé la représentativité du SNIIM et plus largement de FO. Ainsi, la liste FO menée par le SNIIM a maintenu sa position de leader avec les 3 sièges sur 6 auxquels le SNIIM pouvait prétendre compte tenu de la proportion des IIM parmi les votants. Il reste donc le seul syndicat représentatif du corps des IIM et outre votre défense individuelle en CAP, continue à peser et porter vos revendications au niveau collectif.
Le fonctionnement de cette instance est précisément encadré. Les débats qui s’y tiennent et leurs issues sont strictement confidentiels. Les CAP produisent des avis consultatifs qui ne s’imposent donc pas à l’administration.
Vos représentants FO à la CAP de catégorie A :
Titulaires :
- Agnès BRETON - IDIM - SNIIM
- Catherine ROUSSEL - AAE - FO Centrale
- Patrice LIOGIER - HC - SNIIM
Suppléants :
- Romain VEILLOT - IDIM - SNIIM
- Matthias FARGES - IDIM - SNIIM
- Isabelle GRIFFE - IHC - SNIIM